Qui peut demander cette subvention ?

Les pilotes d'aéronefs évoluant dans l'espace aérien suisse qui achètent ou mettent à niveau un appareil compatible ADS-L, à condition de ne pas avoir déjà perçu d'aide à l'achat pour un appareil.

Quel est le montant de la subvention ?

Ce montant n'est pas précisé publiquement à ce jour par la SHV/FSVL ni par l'OFAC. Renseignez-vous directement auprès du vendeur ou du fabricant de l'appareil au moment de l'achat.

Jusqu'à quand puis-je espérer bénéficier de cette aide ?

La date limite d'achat ou de mise à niveau ouvrant droit au soutien n'est pas encore fixée. L'OFAC doit se prononcer fin 2027, avec effet rétroactif. La SHV/FSVL estime que les chances d'obtenir une aide sont maximales jusqu'à mi-2027 : plus un appareil est acheté tôt, plus les chances sont élevées.

Subvention fédérale pour un appareil ADS-L : comment ça marche

Q: Dois-je déposer ma demande auprès de l'OFAC ?

Non, pas pour le parapente et le delta. La demande de soutien doit être déposée auprès du vendeur ou du fabricant de l'appareil, et non directement auprès de l'OFAC.

La Confédération apporte un soutien financier à l'achat d'appareils compatibles ADS-L, dans le cadre du programme fédéral de perceptibilité électronique (E-Conspicuity / FASST-CH). Voici le principe, tel que communiqué par la SHV/FSVL (Fédération Suisse de Vol Libre) le 27 juillet 2026.

Le principe

L'OFAC a confirmé que la perceptibilité électronique deviendra obligatoire pour tous les usagers de l'espace aérien suisse à partir de mi-2027, avec une période transitoire d'un an pour les planeurs de pente (parapentes et deltas). Pour accompagner cette transition, la Confédération finance en partie l'achat d'appareils compatibles ADS-L — à condition qu'aucune aide à l'achat n'ait déjà été perçue pour un appareil.

Comment déposer une demande

Pour le parapente et le delta, la procédure est spécifique : la demande de soutien doit être déposée auprès du vendeur ou du fabricant de l'appareil, et non directement auprès de l'OFAC. C'est donc votre revendeur (ou le fabricant de l'instrument) qui est votre interlocuteur pour initier la démarche.

Le calendrier n'est pas encore fixé

La date limite à laquelle un appareil doit être acheté ou mis à niveau pour bénéficier du soutien financier reste à déterminer. L'OFAC se prononcera à ce sujet fin 2027, avec effet rétroactif sur les achats déjà effectués.

En pratique, cela signifie :

Acheter ou mettre à niveau tôt maximise les chances d'obtenir une aide.
Selon la SHV/FSVL, ces chances sont actuellement estimées comme maximales jusqu'à mi-2027 — soit l'échéance de l'obligation elle-même.
Attendre la décision définitive de l'OFAC fin 2027 pour acheter fait courir le risque de rater la fenêtre la plus favorable, même si l'effet est rétroactif.

Ce que ça change concrètement pour un pilote de parapente

Vous pouvez vous équiper dès maintenant sans attendre une échéance réglementaire précise, puisque l'obligation est déjà confirmée pour mi-2027.
Conservez une preuve d'achat et vérifiez auprès de votre vendeur s'il gère déjà les demandes de subvention pour les appareils qu'il propose.
Ne demandez pas d'aide deux fois : la subvention n'est accordée qu'une fois par pilote n'ayant pas déjà bénéficié d'une aide à l'achat.

Pour le contexte réglementaire complet (calendrier, aéronefs concernés, technologies), voir notre page ADS-L en Suisse.

Choisir un appareil éligible

La subvention concerne les appareils compatibles ADS-L. Notre configurateur et notre guide quel appareil ADS-L choisir ? vous aident à identifier un équipement adapté à votre pratique.

Sources

Les informations de cette page reflètent la communication de la SHV/FSVL à la date indiquée ci-dessus. Les modalités précises (montant, conditions, délais définitifs) sont fixées par l'OFAC et peuvent évoluer : vérifiez toujours les informations à jour auprès de l'OFAC ou de votre vendeur avant tout achat.